Bulletins d'information
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Donation avant l'achat scindé, selon Vlabel
Tax - Héritage et donationsUne technique de donation intéressante est l'achat scindé d'un immeuble où les parents achètent l'usufruit et les enfants la nue-propriété.
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Facettes dentaires : quel taux de TVA?
Tax - TVALes facettes dentaires sont de minces coquilles de porcelaine ou de composite qui sont fixées aux dents pour réparer les espaces entre elles ou leur position irrégulière, ainsi que les dents cassées ou décolorées.
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Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%
Tax - Impôt des sociétésUne prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.
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Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives
DroitLe Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19.
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Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour
Tax - Impôt des sociétésLes administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
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Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge
Tax - TVAUn assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.
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