Bulletins d'information
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Déduction de la TVA : facture rectificative?
Tax - TVAUn assujetti à la TVA ne peut récupérer la TVA sur une facture reçue que s'il dispose d'une facture conforme sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires requises.
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Où payer les droits de donation et de succession?
Tax - Héritage et donationsLes droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.
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Déclaration de commencement d'activité TVA électronique à partir du 01.01.2020
Tax - TVACelui qui constitue une société ou une entreprise unipersonnelle doit communiquer le début de ses activités à l'administration de la TVA.
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Flandre: la période suspecte passe à 4 ans pour les dons non enregistrés
Tax - Héritage et donationsCelui qui fait une donation de biens mobiliers (argent, bijoux,...) n'est pas obligé d'enregistrer l'acte de donation ou le document de preuve.
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Passer au régime TVA des petites entreprises?
Tax - TVAUn assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.
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L’intérêt du « document de destination » pour la TVA
Tax - TVAUne société belge assujettie à la TVA qui vend des biens à une autre société assujettie établie dans un autre État membre de l'UE n'est pas tenue de facturer la TVA sur sa vente.
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